Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 13




Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR: JUSK1731074A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/JUSK1731074A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.P. 49 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 23 novembre 2016,
Arrête :


Dans le livre VIII du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 59 est modifié comme suit :


Polynésie française

Siège

Antennes

Ressort de compétence

Polynésie française

Papeete

Antenne de Papéari

Centre de détention Tatutu de Papéari

Antenne de Papeete

Sans changement

Antenne d'Uturoa

Sans changement


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin