Décision du 16 novembre 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 10




Décision du 16 novembre 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD1731514S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/16/INTD1731514S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils sont amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :


- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :


M. Aurélien ADAM, administrateur civil ;
M. Christophe CAROL, administrateur civil ;
Mme Anaële CHATELAIN, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Emmanuelle DESMAISON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie DIAS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Cécile DIMIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Gaëlle DUMONT, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie GAUTIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe ;
M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe ;
M. Fabien HUIN, administrateur civil ;
M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe ;
M. Christophe LARONCHE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Elise LAVIELLE, administratrice civile ;
Mme Pascale LEGLISE, administratrice civile hors classe ;
Mme Anne-Sophie MACH, administratrice civile hors classe ;
Mme Solenne MARGAGE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Vincent PLUMAS, administrateur civil ;
M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe ;
Mme Séverine REYMUND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Arnaud SCHAUMASSE, administrateur civil hors classe ;
M. Eric TISON, administrateur civil hors classe.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2017.


T. Campeaux