Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires

JORF n°0267 du 16 novembre 2017
texte n° 43




Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires

NOR: TRAT1729112A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/TRAT1729112A/jo/texte


Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.
Objet : le présent arrêté fixe le contenu des demandes de dérogation et des demandes d'autorisation dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs embarqués à bord des navires prévues aux articles 3, 4, 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté précise les informations devant être renseignées dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs pour :
- la demande de dérogation relative à la durée légale hebdomadaire du travail ;
- la demande de dérogation relative à l'interdiction du travail de nuit à la pêche ;
- la demande d'autorisation pour l'emploi de jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :

Article 1


Les demandes de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail ou à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL OU À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS
    (articles 3 et 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)


    I. - Renseignements relatifs à l'armateur
    1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
    2° En qualité de :
    3° Téléphone :
    4° Courriel :
    II. - Renseignements relatifs au navire
    1° Nom du navire :
    2° Numéro d'immatriculation :
    III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
    1° Nom et prénoms :
    2° Adresse :
    3° Téléphone :
    4° Courriel :
    IV. - Informations à renseigner
    1° La nature et la durée du contrat d'engagement maritime, du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage
    V. - Pièces à fournir
    1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2005 susvisé ou, pour les navires de pêche, le tableau de service prévu à l'article 20 du même décret ;
    2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L.5521-1 et L.5549-1 du code des transports
    3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
    (article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)


    I. - Renseignements relatifs à l'armateur
    1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
    2° En qualité de :
    3° Téléphone :
    4° Courriel :
    II. - Renseignements relatifs au navire
    1° Nom du navire :
    2° Numéro d'immatriculation :
    III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
    1° Nom et prénoms :
    2° Adresse :
    3° Téléphone :
    4° Courriel :
    IV. - Renseignements relatifs au représentant légal :
    1° Nom et prénoms :
    2° Adresse :
    3° Téléphone :
    4° Courriel :
    V. - Informations à renseigner
    1° La nature et la durée du contrat de travail
    2° La nature et les conditions de travail envisagées
    3° L'horaire de travail
    4° Le montant de la rémunération
    VI. - Pièces à fournir
    1° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé
    2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports
    3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois


Fait le 31 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil