Arrêté du 7 novembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
texte n° 33
Arrêté du 7 novembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1731121A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017 :
Les retraits de M. GOURET (Serge, Frédéric, Georges, Fernand) et de M. LE ROY (Martial, François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GOURET (Serge, Frédéric, Georges, Fernand) et de M. LE ROY (Martial, François), la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SED LEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LE ROY (Martial, François) est nommé huissier de justice associé.