Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 120



Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

NOR: MTRT1731255V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Valeur du point et rémunération annuelle garanties.
Signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.