Décret du 10 novembre 2017 portant renouvellement d'un vice-président et nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 89



Décret du 10 novembre 2017 portant renouvellement d'un vice-président et nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence

NOR: ECOC1728002D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2017 :
M. Emmanuel COMBE, vice-président de l'Autorité de la concurrence, est renouvelé dans ses fonctions, à compter de la publication du présent décret.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Mathieu HERONDART, membre du collège de l'Autorité de la concurrence, à compter du 26 juin 2017.
M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, à compter de la publication du présent décret.