Arrêté du 25 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales », devenu obsolète

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 29




Arrêté du 25 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales », devenu obsolète

NOR: SSAS1730240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/SSAS1730240A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 octobre 2017, l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle S7129c enregistré sous le numéro Cerfa 11361* 02 du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales », devenu obsolète, est abrogé.