Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 18




Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie

NOR: TRER1726570A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/TRER1726570A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie, opérateurs d'effacement.
Objet : définition de catégories d'effacement de consommation, en précisant celles qui conduisent à des économies d'énergie significatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les différentes catégories d'effacement de consommation d'électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement défini à l'article L. 271-3 du code de l'énergie et pour l'appel d'offres défini à l'article L. 271-4 du code de l'énergie.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016,
Arrête :


Les catégories d'effacement de consommation au sens de l'article L. 271-1 du code de l'énergie sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.

Article 2


Parmi les catégories mentionnées à l'article 1er, celles qui sont susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.
Au sein de ces catégories, les seuls effacements susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont ceux effectués sur les usages suivants : le chauffage, la climatisation ou la réfrigération.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain