Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 26 septembre 2017

JORF n°0264 du 11 novembre 2017
texte n° 100



Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 26 septembre 2017

NOR: MTRT1730941A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/15), à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567) ;
Vu l'avenant à l'accord du 26/03/2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) ;
Vu l'avenant à l'accord du 28/02/2014 sur l'organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) ;
Vu l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/47) dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord autonome relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste du 19 octobre 2016, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/29) dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'avenant n° 106 relatif aux salaires minima, conclu le 24 février 2017 (BOCC 2017/16), à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) ;
Vu l'accord paritaire annuel portant sur le développement de l'apprentissage, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/24) dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 17 janvier 2017 (BOCC 2017/15) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316) ;
Vu l'avenant n° 2 modifiant l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 20 février 2017 (BOCC 2017/15) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316) ;
Vu l'avenant portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III conclu le 15 novembre 2016 (BOCC 2017/6), à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 octobre 2016, 31 décembre 2016, 13 avril 2017, 10 mai 2017, 14 mai 2017, 13 juillet 2017 et 12 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 septembre 2017,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 3 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/15), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de :


- l'avenant à l'accord du 26/03/2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 28/02/2014 sur l'organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/47), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord autonome relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste du 19 octobre 2016, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 106 relatif aux salaires minima, conclu le 24 février 2017 (BOCC 2017/16), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord paritaire annuel portant sur le développement de l'apprentissage, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316), les dispositions de :


- l'avenant n° 1 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 17 janvier 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 modifiant l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 20 février 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de l'avenant portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III, conclu le 15 novembre 2016 (BOCC 2017/6), à ladite convention collective.

Article 9


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 10


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er : convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
    Article 2 : convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
    Article 3 : convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
    Article 4 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
    Article 5 : convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
    Article 6 : convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
    Article 7 : convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
    Article 8 : convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).


Fait le 17 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.