Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire

JORF n°0264 du 11 novembre 2017
texte n° 20




Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire

NOR: MTRR1730738A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/MTRR1730738A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 26 octobre 2017,
Arrête :


L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide au conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :


- dissolution du Fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.

Article 2


La prime de restructuration de service est perçue par les agents exerçant ou ayant exercé leurs fonctions entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 au Fonds de solidarité, dans les conditions suivantes :


CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

I. - Avec changement de résidence familiale

Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

15 000 €

Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

12 000 €

Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge

9 500 €

II. - Sans changement de résidence familiale

Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes

5 000 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes

2 500 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale inférieur ou égal à 1 heure

1 400€


En l'absence de changement de résidence familiale, l'allongement des temps de trajet est évalué par le moyen des transports publics entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au 31 mars 2018 au plus tard. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Article 3


Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté sur un nouveau poste à la demande de l‘administration peut aussi percevoir un montant de prime modulé en fonction de l'importance de la reconversion requise, selon le barème suivant :


- formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €.

Article 4


Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.


Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé suite à l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2018.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12e.

Article 6


Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel