Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise




Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

NOR: MTRT1729609D
Version consolidée au 21 août 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 10 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud