Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0263 du 10 novembre 2017
texte n° 56
Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1730811A
texte n° 56
Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1730811A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme CHAUTARD (Amandine, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), office créé.