Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 10 novembre 2017
texte n° 45



Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1730796A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. MOURRAIN (Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), office créé.