Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 10 novembre 2017
texte n° 44



Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1730795A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. DELAGE (Laurent, Olivier) est nommé notaire à la résidence d'Adissan (Hérault), office créé.