Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

JORF n°0263 du 10 novembre 2017
texte n° 16




Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR: SSAS1728448A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAS1728448A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date des 21 janvier 2015, 20 juillet 2016 et 19 octobre 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués aux l'entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique traitant la polyarthrite rhumatoïde en association avec le méthotrexate, pour la réduction des signes et symptômes mais aussi l'amélioration des capacités fonctionnelles chez les patients adultes ayant une maladie active, sévère et évolutive, non traitée auparavant par le méthotrexate ni les autres DMARDs, présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leur inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :


La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    L'indication suivante n'est plus prise en charge par l'assurance maladie au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, pour les spécialités mentionnées ci-dessous :


    - polyarthrite rhumatoïde : en association avec le méthotrexate, pour la réduction des signes et symptômes mais aussi l'amélioration des capacités fonctionnelles chez les patients adultes ayant une maladie active, sévère et évolutive, non traitée auparavant par le méthotrexate ni les autres DMARD.


    Code CIP

    Présentation

    34009 585 980 4 3

    INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)

    34009 585 981 0 4

    INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 2 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)

    34009 585 982 7 2

    INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 3 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)

    34009 585 983 3 3

    INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 4 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)

    34009 585 985 6 2

    INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 5 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)

    34009 562 070 1 5

    REMICADE 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)

    34009 550 044 3 1

    REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)

    34009 550 044 4 8

    REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/3) (laboratoires BIOGARAN)

    34009 550 044 5 5

    REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)

    34009 550 044 6 2

    REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/5) (laboratoires BIOGARAN)

    34009 586 762 0 8

    REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon (verre) - boîte de 1 flacon (laboratoires BIOGARAN)


Fait le 6 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq