Arrêté du 2 novembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense

JORF n°0263 du 10 novembre 2017
texte n° 12




Arrêté du 2 novembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense

NOR: ARMF1730634A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/ARMF1730634A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 27 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2018.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du réseau financier et des comptabilités de la direction des affaires financières,

V. Nativelle