Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0263 du 10 novembre 2017
texte n° 6




Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1726948A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/INTS1726948A/jo/texte


Publics concernés : candidats au permis de conduire, titulaires du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, forces de l'ordre.
Objet : mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : La mise en place du plan préfectures nouvelle génération a pour objectif de renforcer les compétences des préfectures dans certains domaines et de moderniser le processus de délivrance des titres. Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation et les modalités de mise en place du téléservice de demande de permis de conduire.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Arrête :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


L'article 1er est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa du I est supprimé.
II.-Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au préfet du département dans lequel elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation si elle se présente dans un département autre que celui dans lequel elle est domiciliée » sont remplacés par les mots : «, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie AM » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées » sont remplacés par les mots : « ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des » et les mots : «, adressent leur demande au préfet du département leur » sont remplacés par les mots : « est le préfet du département » ;
5° Les dispositions des alinéas sixième à dix-huitième sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :


-demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;
-demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.
-demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;
-demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.


Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur. »
III.-Le III est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du 3° du A, après les mots : « la copie probante » sont insérés les mots : « ou un exemplaire photographié ou numérisé » ;
2° Les dispositions du B sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01. » ;
3° Les dispositions du C sont remplacées par les dispositions suivantes : « Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus. » ;
4° Les dispositions du D sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). » ;
5° Au E, les mots : « l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé du brevet de sécurité routière, ou de » ;
6° Au F, les mots : « L'attestation » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation » ;
7° Au premier alinéa du G, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé » ;
8° Aux H, K, L, O, P, Q et R, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé de l'original » ;
9° Au I, après les mots : « la catégorie C du permis de conduire », les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé de l'original » et après le mot : « éventuellement », les mots : « la copie » sont supprimés ;
10° Aux J, M et N, avant les mots : « du permis de conduire », les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé » et après le mot « éventuellement », les mots : « la copie » sont supprimés ;
11° Les dispositions du S sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :
1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :


-attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;
-ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;


2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.
Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.
Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. »


L'article 2 est ainsi modifié :
I.-Au C du I, à la troisième phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « A2 », les mots : «, A » sont supprimés.
II.-Le II est ainsi modifié :
1° Les alinéas premier à cinquième du A sont remplacés par les mots : « Les âges de présentation aux épreuves pratiques. » ;
2° Les dispositions du C sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les délais de présentation. En cas de succès ou d'échec à une épreuve du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l'épreuve suivante, lorsque cette dernière est organisée par l'autorité administrative, dans un délai inférieur à deux jours (date à date). » ;
3° Après le quatrième alinéa du D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les candidats libres, l'accompagnateur doit fournir un justificatif d'identité et la charte de l'accompagnateur, figurant à l'annexe VI, signée par ses soins, lors de l'inscription à l'épreuve pratique auprès du service en charge localement de l'examen du permis de conduire. En cas d'empêchement de l'accompagnateur, une personne remplissant les mêmes conditions peut le remplacer à condition de produire un justificatif d'identité et de signer la charte avant le début de l'épreuve pratique. »
4° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est supprimé.
5° Après le douzième alinéa, qui devient le treizième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout comportement inadapté de l'accompagnateur, de nature à perturber le bon déroulement de l'examen, entraîne l'interruption de l'épreuve. »
III.-Le III est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « B1, A1, A2 et A », sont remplacés par les mots : « B1, A1 et A2 » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce document, en cours de validité, comporte obligatoirement » ;
3° Les dixième et douzième alinéas sont supprimés.


Le I de l'article 3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa du B, les mots : « A1, A2 et A » sont remplacés par les mots : « A1 et A2 » ;
2° A la fin de la première phrase du C, les mots : « A1 et A2 » sont remplacés par les mots : « A1, A2 et A ».


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « de la copie » sont remplacés par les mots : « d'un exemplaire photographié ou numérisé » et après le mot « FIMO », le mot « originale » est inséré ;
2° Au dernier alinéa du V, les mots : « du recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « de la lettre suivie ».


Après l'annexe V, il est créé une annexe VI intitulée « Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire » :


« ANNEXE VI



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe