Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

JORF n°0262 du 9 novembre 2017
texte n° 34




Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1728792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/CPAE1728792A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 27 du 18 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric