Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0261 du 8 novembre 2017
texte n° 86



Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1730698A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme HERBAUT (Claire, Martine, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Puget-sur-Argens (Var), office créé.