Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0261 du 8 novembre 2017
texte n° 83



Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1730692A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.