Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique


JORF n°0261 du 8 novembre 2017
texte n° 14




Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique

NOR: MENG1725895D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/6/MENG1725895D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/6/2017-1543/jo/texte


Publics concernés : services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Objet : possibilité pour le recteur de région académique d'administrer l'ensemble des circonscriptions académiques de la région académique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'éducation qui prévoit que, sous réserve des compétences du recteur de région académique, chaque circonscription académique continue d'être administrée par un recteur, le décret ouvre la possibilité de confier au recteur de région académique l'administration des autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique, lequel réunit les recteurs d'académie de la région, ne sont alors plus applicables.
Références : le texte, ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après le troisième alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables. »


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal