Décision du 1er novembre 2017 portant délégation de signature

JORF n°0261 du 8 novembre 2017
texte n° 13




Décision du 1er novembre 2017 portant délégation de signature

NOR: MTRD1729144S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/1/MTRD1729144S/jo/texte


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 3 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Pascal Jean-Charles, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er novembre 2017.


C. Chevrier