Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0260 du 7 novembre 2017
texte n° 4




Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1727357A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/INTE1727357A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 octobre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Commune de Saint-Marcel-en-Marcillat (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune de Manosque.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 21 juin 2017


    Commune de Chorges.


    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2017


    Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes (2).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Communes de Redorte (La), Villeneuve-Minervois.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017


    Commune de Malves-en-Minervois.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016


    Commune d'Auriol.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2017


    Commune de Pibrac (2).


    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Commune de Bouloc (2).


    Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017 au 20 juillet 2017


    Communes de Saiguède (1), Saint-Lys.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 27 août 2017


    Commune de Podensac.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Communes de Bélâbre (2), Niherne.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2017


    Commune de Voreppe.


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017


    Commune de Romagne-sous-les-Côtes (2).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 23 août 2017


    Commune de Sévignacq-Meyracq.


    Inondations et coulées de boue du 30 août 2017


    Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2016


    Commune de Saint-Jean-de-Belleville (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 18 mai 2017


    Commune de Sigy-en-Bray (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 25 août 2017


    Communes de Boutigny (2), Condé-Sainte-Libiaire, Montévrain.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 1er septembre 2017


    Commune de Blaru.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2017


    Commune de Cahon.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017


    Commune de Villebrumier.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 15 août 2017


    Communes de Brunoy, Crosne, Dourdan (2), Linas (3), Longpont-sur-Orge, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2016


    Commune d'Ormoy-la-Rivière (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 30 juillet 2017


    Commune de Bâgé-la-Ville.


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 15 août 2017


    Commune de Neuville-sur-Ailette.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017 au 28 juin 2017


    Commune de Deyme.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017


    Commune d'Idrac-Respaillès.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017


    Commune d'Albigny-sur-Saône.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 30 juillet 2017


    Commune de Sancé.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 25 août 2017


    Commune d'Ozoir-la-Ferrière.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Commune de Valette-du-Var (La).


Fait le 24 octobre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl