Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil

JORF n°0259 du 5 novembre 2017
texte n° 30



Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil

NOR: INTC1730305A
ELI: Non disponible


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer « CIVI.POL Conseil » ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu les statuts de la société CIVI.POL Conseil,
Arrête :

Article 1


Mme Sophie HATT, directrice de la coopération internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Gérard Collomb