Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils


JORF n°0259 du 5 novembre 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: CPAF1707231D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAF1707231D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1541/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.
Objet : statut particulier du corps des administrateurs civils.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur civil, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et des modalités de reclassement des agents classés à ce 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entrent en vigueur de façon échelonnée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur civil.
Il fixe des modalités spécifiques de reclassement applicables aux administrateurs civils qui ont présenté l'épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat du concours externe d'entrée de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche.
Il prévoit les modalités de reclassement dans le corps des administrateurs civils afin d'éviter des inversions de carrière.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Au 1° de l'article 3, les mots : « neuf échelons» sont remplacés par les mots : « dix échelons ».


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut » ;
2° Au dernier alinéa, les mots « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots « quatrième alinéa de l'article 9 » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 10e échelon ».


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. » ;
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».


A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau figurant au I de l'article 10, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes :
«


10e échelon

-

9e échelon

3 ans


».


L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° A compter du 1er janvier 2020, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur civil, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil. » ;
3° A compter du 1er janvier 2021, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil dans la limite d'un an » ;
4° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
5° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».


L'article 11 ter est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° Au II, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».


Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin