Décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


JORF n°0259 du 5 novembre 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1704505D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704505D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1538/jo/texte


Publics concernés : médecins de l'éducation nationale relevant du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire du corps des médecins de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps précité, des mesures prévues dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps à compter du 1er septembre 2017.
Références : le texte modifié par le décret, dans sa version issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 février 2017,
Décrète :


L'article 4-1 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

Médecins de l'éducation nationale hors classe

5e échelon

HEB

HEB

4e échelon

HEA

HEA

3e échelon

1021

1027

2e échelon

971

978

1er échelon

906

913

Médecins de l'éducation nationale de 1re classe

6e échelon

HEA

HEA

5e échelon

1021

1027

4e échelon

971

978

3e échelon

906

913

2e échelon

857

863

1er échelon

807

814

Médecins de l'éducation nationale de 2e classe

9e échelon

971

978

8e échelon

906

913

7e échelon

857

863

6e échelon

807

814

5e échelon

755

762

4e échelon

706

713

3e échelon

659

665

2e échelon

593

600

1er échelon

535

542


»


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin