Décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique


JORF n°0259 du 5 novembre 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

NOR: MENH1704497D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1537/jo/texte


Publics concernés : membres des corps des médecins de l'éducation nationale.
Objet : statuts applicables aux membres de ce corps et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des médecins de l'éducation nationale.
Le décret crée une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation et prévoit les modalités de prise en compte de la période de préparation du doctorat lors de la titularisation, dans le corps des médecins de l'éducation nationale, pour les candidats ayant présenté cette épreuve adaptée.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions pérennes


    Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


    A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».


    L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Le corps des médecins de l'éducation nationale comprend les grades de médecin de l'éducation nationale de 2e classe, de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et de médecin de l'éducation nationale hors classe.
    « Le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe comporte neuf échelons.
    « Le grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe comporte six échelons.
    « Le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe comporte cinq échelons.
    « Le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 2e classe pouvant être promus au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 1re classe pouvant être promus à la hors-classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »


    L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »


    A l'article 7, le mot : « moyennes» est supprimé.


    L'article 8-1 est ainsi modifié :
    1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les médecins de l'éducation nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au dernier alinéa de l'article 4 bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;
    2° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « décret du 24 octobre 2002 susmentionné » sont remplacés par les mots : « décret du 22 mars 2010 précité ».


    A l'article 9, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».


    L'article 10 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini aux articles R. 632-1 et suivants du code de l'éducation ; ».


    L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 12.-La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Médecin de l'éducation nationale hors classe

    5e échelon

    -

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Médecin de l'éducation nationale de 1re classe

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Médecin de l'éducation nationale de 2e classe

    9e échelon

    -

    8e échelon

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    2 ans 6 mois

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    5e échelon

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    1 an


    »


    L'article 13 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « dans le corps des médecins de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. » ;
    3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe est établi au titre de l'année 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les médecins de l'éducation nationale qui remplissent les conditions posées à l'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Le taux de promotion prévu à l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé est calculé en fonction des effectifs des médecins de l'éducation nationale considérés au 1er septembre 2017.


    Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.


    Les médecins de l'éducation nationale conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8.


    Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin