Décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre


JORF n°0259 du 5 novembre 2017
texte n° 2




Décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

NOR: PRMG1712862D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/PRMG1712862D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1531/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 portant suppression d'un service du secrétariat général du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 21 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 27 avril 2017,
Décrète :


La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.
A ce titre :
1° Elle élabore et met en œuvre la stratégie de ressources humaines des services du Premier ministre. Elle assure la gestion et la paye des personnels titulaires et contractuels ;
2° Elle est chargée des affaires financières, budgétaires et comptables, dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé. Elle coordonne la préparation et l'exécution du budget, elle est chargée de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois, elle prescrit l'exécution des dépenses et des recettes. Elle élabore, en lien avec les pouvoirs adjudicateurs, la politique d'achat des services du Premier ministre. Elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation de marchés et contrats.
3° Elle met en place et gère les moyens de fonctionnement et d'équipement. Elle élabore la stratégie immobilière et assure la conduite des opérations associées ;
4° Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de systèmes d'information et de communication. Elle met à disposition les moyens de fonctionnement, exploite et administre les systèmes et assure leur sécurité. Pour la mise en œuvre du cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information de l'Etat prévu par le décret du 21 septembre 2015 susvisé, elle est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire ;
6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent plusieurs services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre. Elle identifie et met en œuvre les projets de modernisation et de mutualisation des fonctions transversales. Elle propose et met en œuvre une stratégie de développement durable des services du Premier ministre. Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun.


La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre anime les services déconcentrés du Premier ministre. Elle assure la gestion administrative et budgétaire de personnels et de moyens pour des services déconcentrés départementaux et régionaux.


Le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin