Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur

JORF n°0258 du 4 novembre 2017
texte n° 6




Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur

NOR: INTA1729423A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/INTA1729423A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des sixième et septième tranches ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,
Arrêtent :


La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :
1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :


BUREAU DES ETRANGERS

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Nombre total de points

Encadrement

A ou B

467

20

9340

Guichet

B ou C

1519

10

15190


2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :


BUREAU DES ETRANGERS

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Nombre total de points

Encadrement Niveau A

A

11

20

220

Encadrement niveau B

B

20

15

300

Guichet Niveau B

B

6

15

90

Guichet Niveau C

C

86

10

860


L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 1992 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :


Accueil des étrangers : chefs de bureau

A

14

19

20

20

Encadrement

B

43

44

20

20

Guichets

C

180

143

10

10


sont supprimées.
2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Accueil des étrangers : chefs de bureau

A

1

1

20

20

Chef de bureau

B

1

15

Encadrement

B

1

15

Guichets

B

2

15

C

8

8

10

10


sont supprimées.


L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les mentions :


Chef de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)

A ou B

14

20

Adjoints

A ou B

14

20

Chefs de section

B ou C

31

20

Guichets

B ou C

290

10


sont supprimées.
2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Chef de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)

A

1

20

Encadrement

B ou C

2

15

Guichets

C

10

10


sont supprimées.


L'annexe de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau : « 1. Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :


Bureau de la circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)

Chefs de bureau

A

12

15

20

20

Adjoints

A

12

15

20

20

Chefs de section

B

12

9

20

20

Guichets

B

148

132

10

10

Bureau des étrangers

Guichets

B

72

10


sont supprimées.
2° Dans le tableau : « 3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Bureau de la circulation

Chefs de bureau

A

2

20

Encadrement

B

1

15

Guichets

C

7

5

10

10

Bureau des étrangers

Chefs de bureau

A

1

20

Encadrement

B

2

15

Guichets

C

18

10


sont supprimées.


L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :


Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :

-encadrement

A

81

12

20

20

-guichet

B

292

140

10

10

Bureau des étrangers :

-encadrement

A

18

13

20

20

-guichet

B

90

234

10

10


sont supprimées.
2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :

-encadrement

B

1

15

C

1

10

-guichet

C

16

11

10

10

Bureau des étrangers :

-encadrement

A

1

1

20

20

B

1

15

-guichet

C

1

6

10

10


sont supprimées.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin