Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0257 du 3 novembre 2017
texte n° 61



Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1729986A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), épouse MERCERIE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), office créé.