Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller


JORF n°0257 du 3 novembre 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller

NOR: AGRT1722973D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/31/AGRT1722973D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/31/2017-1521/jo/texte


Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection du massif du Vogelgesang.
Objet : classement et déclassement en forêt de protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret classe en tant que forêt de protection du massif du Vogelgesang certaines parties du territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et déclasse une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller. Le classement a pour conséquence d'interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Dès lors, il est interdit de modifier la destination forestière du sol à l'intérieur du périmètre défini par le décret de classement. Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;
Vu le décret du 9 novembre 2012 portant classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 novembre 2016 au 7 décembre 2016, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 avril 2017 ;
Vu la lettre du préfet du Bas-Rhin en date du 12 avril 2017 transmettant le rapport du commissaire enquêteur aux maires des communes de Monswiller et de Steinbourg en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal de Monswiller en date du 11 mai 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Steinbourg en date du 23 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin en date du 26 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que le classement partiel en forêt de protection du massif du Vogelgesang, situé sur la commune de Steinbourg, relève, pour le bien-être de la population, d'une cause d'utilité publique au sens du 3° de l'article L. 141-1 du code forestier,
Décrète :


Sont classées en tant que forêt de protection du Vogelgesang, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire de la commune de Steinbourg, dans le département du Bas-Rhin, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 52 hectares, 89 ares et 84 centiares.

Article 2


Est déclassée la partie de la forêt de protection du Kreutzwald, sise sur le territoire de la commune de Monswiller, dans le département du Bas-Rhin, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 32 hectares, 74 ares et 42 centiares.

Article 3


Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le plan de délimitation des forêts de protection y sera déposé.
Les présentes décisions de classement et de déclassement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

(1) Les plans cadastraux et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ; Direction départementale des territoires du Bas-Rhin, service de l'environnement et de la gestion de l'espace, pôle milieux naturels et espèces, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.