Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité


JORF n°0257 du 3 novembre 2017
texte n° 10




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

NOR: JUSC1723569P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/11/3/JUSC1723569P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :
1° D'adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d'insolvabilité aux dispositions du même règlement relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d'ouverture d'une procédure secondaire, aux conditions d'ouverture d'une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité et à la compétence des juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ;
2° De compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions dudit règlement relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions, ainsi qu'à la possibilité pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire ;
3° De permettre l'inscription dans les registres et répertoires nationaux ainsi que la publication des informations relatives à l'insolvabilité en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre Etat membre.
Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 est entré en vigueur dans les Etats membres le 26 juin 2017.
Ce règlement, qui a révisé le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, édicte des règles de procédures applicables aux dossiers d'insolvabilité transfrontaliers. Ces règles de droit international privé concernent les débiteurs qui exercent leur activité économique dans plusieurs Etats membres. Le règlement a pour objectif d'assurer la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d'un débiteur insolvable et la prévention du forum shopping.
Il reprend les principes du règlement précédent concernant la reconnaissance immédiate et de plein droit de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans les autres Etats membres et de la loi du for applicable à cette procédure. Le juge compétent est le juge du lieu où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Le règlement définit ce centre comme le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers. La procédure ouverte dans le ressort du tribunal où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur est dite « procédure d'insolvabilité principale ».
L'objectif du législateur européen est de n'ouvrir qu'une seule procédure d'insolvabilité principale pour chaque débiteur. Des « procédures d'insolvabilité secondaires » peuvent néanmoins être ouvertes dans d'autres Etats membres si le débiteur y possède un ou des établissements. Une procédure d'insolvabilité secondaire ne produit ses effets que sur les biens du débiteur situés dans l'Etat membre où cette procédure a été ouverte, alors que la procédure d'insolvabilité principale peut produire ses effets dans tous les Etats membres.
Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 crée un nouveau dispositif permettant d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sans léser les créanciers locaux : le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre l'engagement de garantir aux créanciers de l'établissement le même traitement que si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte.
Le nouveau règlement introduit des règles afin de faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes dans différents Etats membres. Ainsi, il prévoit que les praticiens de l'insolvabilité, soit, en France, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, ont l'obligation de communiquer entre eux et de se coordonner. Ils peuvent pour cela conclure des protocoles.
Une obligation de coopération et de communication est également instaurée pour les juridictions de différents Etats membres chargées de procédures d'insolvabilité intéressant le même débiteur ou le même groupe de sociétés.
Le règlement traite en outre spécifiquement la question de l'insolvabilité des groupes de sociétés : si chaque entité juridiquement distincte bénéficie d'une procédure autonome, le règlement pose le principe de la coordination de ces procédures et institue une procédure de coordination.
Le règlement révisé crée également des règles en faveur des créanciers domiciliés dans un autre Etat membre, qui auront une incidence sur le droit national.
Il prévoit que les Etats membres doivent mettre en place des registres d'insolvabilité dont la Commission européenne assurera d'ici le 26 juin 2019 l'interconnexion. Les citoyens auront ainsi accès, gratuitement, sur le portail e-justice de la Commission européenne, aux informations relatives à toutes les procédures d'insolvabilité ouvertes dans l'Union européenne.
Le règlement révisé édicte, enfin, que les créanciers étrangers seront destinataires de formulaires types de déclaration de créances et de notes d'information standardisées sur le déroulement de la procédure.
En France, le règlement est applicable aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Il n'est pas applicable aux consommateurs.
Le règlement révisé est d'effet direct mais nécessite des adaptations législatives nationales. Il impose des précisions d'ordre procédural, notamment relativement à la compétence des juridictions et aux procédures applicables. L'objectif de la présente ordonnance est de faciliter la mise en œuvre des dispositions du règlement afin, d'une part, d'assurer son effet utile et, d'autre part, de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans des affaires complexes où le facteur temps est primordial.
L'ordonnance comprend deux titres et cinq articles.
Le titre Ier contient les modifications apportées au code de commerce (article 1er).
Au sein du livre VI relatif aux difficultés des entreprises, les exceptions à la non-reprise du droit de poursuite après la clôture de la liquidation judiciaire prévues pour les procédures territoriales au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sont étendues aux procédures territoriales au sens du règlement révisé, ce qui impose une modification de l'article L. 643-11.
Un neuvième titre est créé à la fin du livre VI comportant des dispositions relatives à la mise en œuvre du règlement révisé.
L'article préliminaire du titre IX (article L. 690-1) rappelle qu'en application des dispositions du règlement, le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, peut ouvrir une procédure d'insolvabilité principale, territoriale ou secondaire.
Le chapitre Ier porte sur les procédures d'insolvabilité principales ouvertes sur le territoire national. La procédure d'insolvabilité principale est ouverte dans l'Etat membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, défini par le règlement.
L'article L. 691-1 dispose que le ministère public peut interjeter appel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale pour des motifs de compétence internationale. Ce droit d'appel est d'ores et déjà reconnu par la pratique, mais se trouve, par cet article, expressément consacré par la loi. La seconde phrase de l'article reprend les dispositions du règlement aux termes duquel tout créancier peut interjeter un recours à l'encontre de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité pour des motifs de compétence internationale. Il est précisé que ce recours peut s'exercer sous la forme d'un appel ou d'une tierce-opposition, en application des règles de procédure civile. L'article L. 691-1 consacre ainsi la jurisprudence récente et les avancées des droits des créanciers.
L'article L. 691-2 prévoit que le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national, soit un administrateur judiciaire, soit un mandataire judiciaire, est compétent pour proposer l'engagement prévu par le règlement aux créanciers de l'établissement du débiteur situé dans un autre Etat membre. Le mandataire de justice ne peut proposer cet engagement sans l'autorisation du juge-commissaire de la procédure d'insolvabilité principale.
L'article L. 691-3 précise la procédure applicable aux recours des créanciers locaux devant le tribunal de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire national en application du règlement.
Le chapitre II porte sur les procédures d'insolvabilité secondaires ouvertes sur le territoire national. Une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un Etat membre si le débiteur y possède un ou des établissements et si une procédure principale a déjà été ouverte dans un autre Etat membre.
Ce chapitre comprend deux sections.
La section 1 porte sur l'ouverture et le déroulement des procédures d'insolvabilité secondaires.
Le règlement prévoit que le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et toute personne habilitée à demander une telle ouverture selon le droit national peuvent demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans un autre Etat membre. L'article L. 692-1 rappelle les personnes habilitées à présenter une telle demande selon le droit national et précise que le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il se déduit de cet article que ce praticien ne peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ni de sauvegarde financière accélérée. En effet, aux termes des articles L. 620-1, L. 628-1 et L. 628-9, ces procédures ne peuvent être ouvertes qu'à la demande du débiteur, s'agissant de procédures préventives uniquement destinées aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Le règlement prévoit que les règles du droit national relatives aux conditions d'ouverture des procédures d'insolvabilité sont applicables à l'ouverture des procédures d'insolvabilité secondaires.
Le deuxième alinéa de cet article précise les conditions de fixation de la date de cessation des paiements, qui est cardinale, notamment pour les nullités de la période suspecte.
L'article L. 692-2 précise les pouvoirs du tribunal qui, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, a ordonné une suspension de cette demande à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application du règlement. Cette suspension, d'une durée maximale de trois mois, doit favoriser les négociations entre le débiteur, le praticien de l'insolvabilité et les créanciers. Afin de protéger les créanciers locaux durant cette période de suspension, le tribunal peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire utile.
L'article L. 692-3 précise les modalités du droit de recours du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire, en application du règlement.
L'article L. 692-4 comporte des dispositions permettant la mise en œuvre du droit pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de demander la suspension de la réalisation des actifs de la procédure secondaire, comme le prévoit le règlement.
De même, l'article L. 692-5 détermine les conditions dans lesquelles le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer un plan de restructuration dans la procédure d'insolvabilité secondaire en application du règlement. Cet article précise les modalités de cette proposition de plan selon que le débiteur relève des dispositions des articles L. 626-29 et suivants - du fait d'un chiffre d'affaire d'au moins 20 millions d'euros ou d'un nombre de salariés d'au moins 150 -, ou s'il relève des dispositions des articles L. 626-2 et suivants, s'il n'atteint pas les seuils cités.
L'article L. 692-6 confie le soin au juge-commissaire de constater l'accord des créanciers de la procédure d'insolvabilité principale pour élargir les effets de la procédure d'insolvabilité principale ou secondaire à des biens qui ne sont pas concernés par cette procédure, accord exigé par le règlement.
La section 2 porte sur la situation des créanciers locaux en l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national.
Cette section comporte deux sous-sections.
La sous-section 1 est consacrée à l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale envers les créanciers locaux d'un établissement situé en France.
Dans cette hypothèse, une procédure d'insolvabilité principale a été ouverte dans un autre Etat membre à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire national, et le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale propose un engagement aux créanciers de l'établissement français afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en France.
Le règlement précise que l'engagement porte sur la répartition des actifs localisés sur le territoire national, et que le praticien de l'insolvabilité qui prend cet engagement respecte les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national. L'engagement doit être conforme aux règles nationales de répartition des produits résultant de la réalisation des actifs et aux rangs des créanciers définis par le droit national.
L'article L. 692-7 instaure des garanties en faveur des créanciers locaux à qui un praticien de l'insolvabilité de la procédure principale propose un engagement. En effet, en droit national, les créanciers disposent de plusieurs garanties résultant de la loi et des institutions. Le créancier peut notamment contester le montant de sa créance établi par le mandataire judiciaire auprès du juge-commissaire. Il peut effectuer un recours à l'encontre de la décision du juge-commissaire. Les salariés bénéficient d'une protection plus importante : ils ne sont pas tenus de déclarer leur créance qui est établie par le mandataire judiciaire par le relevé de créances salariales. Ce relevé est, après vérification par le représentant des salariés, communiqué dans les dix jours au greffe du tribunal et publié dans un journal d'annonces légales. Les salariés sont, en outre, assistés par un représentant des salariés spécialement désigné pour la procédure.
Afin que les créanciers locaux puissent vérifier que l'engagement proposé est conforme à leurs droits et à la loi française, l'article L. 692-7 prévoit que le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale communique l'engagement non seulement aux créanciers locaux, mais également à l'Association de garantie des salaires (dénommée dans le code de commerce par l'expression « les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ») et aux représentants des salariés. L'Association de garantie des salaires est considérée comme un créancier local en présence de créances salariales dans la procédure, au sens du règlement. Ce dispositif permet d'informer les organes chargés de veiller aux intérêts des créanciers, en particulier des créanciers salariés, et, en cas d'engagement non conforme à la loi française, de solliciter l'ouverture d'une procédure secondaire.
Le troisième alinéa de l'article L. 692-7 précise les modalités de la consultation des créanciers locaux sur l'engagement.
Le règlement indique que si différentes procédures sont prévues pour l'adoption des plans de restructuration par le droit national, les Etats membres doivent désigner la procédure pertinente dans ce contexte.
Le droit français connaît deux types de procédures pour l'adoption des plans de restructuration. Si l'entreprise compte au moins 150 salariés ou réalise un chiffre d'affaires d'au moins 20 millions d'euros, le plan doit être adopté par les comités de créanciers, le comité des établissements de crédits et le comité des principaux fournisseurs, ainsi, le cas échéant, par l'assemblée des obligataires, chaque comité votant à la majorité des deux tiers. Les créanciers qui ne prennent pas part à un comité ou à l'assemblée des obligataires sont consultés individuellement sur le projet de plan.
Si l'entreprise compte moins de 150 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros, la procédure est la même que pour celle des créanciers hors comité : ils sont consultés individuellement sur le projet de plan.
L'ordonnance prévoit que la procédure de consultation individuelle s'appliquera pour l'approbation de l'engagement, cette procédure étant plus répandue en droit français, plus adaptée à la taille d'un établissement et plus simple. Les règles de consultation déjà existantes ont ainsi été reprises. Le praticien de l'insolvabilité devra recueillir l'accord de chaque créancier sur la proposition de l'engagement. Seul le délai au terme duquel le défaut de réponse vaut approbation de la proposition a été adapté : il a été doublé, de trente à soixante jours, en tenant compte de ce que les créanciers locaux doivent s'assurer, durant ce délai, que l'engagement respecte bien leur droit conformément aux dispositions nationales, ce qui les conduira à rechercher des informations juridiques ou à solliciter des conseils. Les protections accordées en droit national aux créances salariales en application de l'article L. 626-20 et aux créanciers publics en application de l'article L. 626-6 sont reprises et adaptées, en ce que le silence de ces créanciers sur la proposition d'engagement, au terme de soixante jours, vaut refus et non acceptation.
Le I de l'article L. 692-8 prévoit que le président du tribunal vérifie les conditions d'approbation de l'engagement. Le règlement dispose que « l'engagement pris et approuvé conformément au présent article est contraignant en ce qui concerne le patrimoine. », ce qui impose une vérification de la conformité de l'engagement et l'octroi de la force exécutoire à l'engagement. L'intervention du président du tribunal et l'avis donné au ministère public constituent, en outre, des garanties pour les créanciers locaux.
Le II de l'article L. 692-8 précise que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance rendue par le Président.
L'article L. 692-9 précise la procédure de demande de mesure urgente en vue d'assurer les termes de l'engagement, ainsi que les recours applicables.
La sous-section 2 porte sur les compétences des tribunaux nationaux lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale a été ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre et que des licenciements sont envisagés.
L'article L. 692-10 précise les règles qui permettent de désigner le tribunal compétent. Ce même article dispose que les règles applicables à la procédure des licenciements sont celles applicables à la procédure de redressement judiciaire, si la procédure d'insolvabilité principale est une procédure analogue au redressement judiciaire, et celles de la procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité si la procédure d'insolvabilité principale est une procédure analogue à la liquidation judiciaire avec maintien de l'activité.
Le chapitre III est consacré aux droits d'information des créanciers étrangers et à la procédure de déclaration de leurs créances.
Le règlement instaure des dispositions protectrices au bénéfice des créanciers étrangers, notamment par l'utilisation de formulaires uniformisés. L'article L. 693-1 adapte les dispositions du droit national de la déclaration de créances aux dispositions du règlement, en précisant notamment le régime des sanctions applicables à une déclaration de créance hors délai.
Le chapitre IV porte sur les procédures d'insolvabilité des groupes de sociétés établies dans plusieurs Etats membres.
La section 1 porte sur la suspension des mesures de réalisation des actifs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'un membre d'un groupe de sociétés européennes. L'article L. 694-1 reprend les dispositions relatives à la suspension prévue à l'article L. 692-4.
La section 2 porte sur la procédure de coordination collective, instituée par le règlement. Cette procédure a vocation à faciliter le traitement de l'insolvabilité d'un groupe de sociétés situées dans plusieurs Etats membres. La procédure de coordination collective est ouverte par un tribunal, saisi d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un des membres du groupe de sociétés, qui désigne le coordinateur chargé d'établir un programme commun pour les membres du groupe qui font l'objet d'une procédure d'insolvabilité.
L'article L. 694-2 précise que les personnes susceptibles d'exercer les missions de coordinateur sont les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.
L'article L. 694-3 porte sur les compétences du tribunal qui a ouvert la procédure de coordination collective au regard des coûts de la procédure de coordination collective.
L'article L. 694-4 détaille la procédure applicable aux demandes de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire présentées par le coordinateur.
L'article L. 694-5 précise que le jugement qui révoque le coordinateur n'est pas susceptible d'appel, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire.
Les articles L. 694-6, L. 694-7 et L. 694-9 donnent compétence au juge-commissaire pour autoriser les mandataires de justice à prendre différentes décisions relatives à la procédure collective, telle que leur participation ou la communication de documents confidentiels, et pour les départager en cas de désaccord relatif à la procédure de coordination collective.
L'article L. 694-8 prévoit que le juge-commissaire apprécie les motifs dont lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.
Le chapitre V porte sur la coopération et la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions, qui représente un élément central du règlement révisé tant pour la gestion efficace des procédures européennes que pour favoriser la confiance mutuelle entre les différents organes de l'insolvabilité dans les Etats membres.
Le règlement édicte des règles différentes selon que cette obligation de coopération et de communication s'impose lorsqu'un même débiteur fait l'objet de procédures d'insolvabilité ouvertes dans différents Etats membres ou concerne un groupe de sociétés. Les dispositions d'adaptation du droit français, qui ne reprennent pas ces règles matérielles, sont communes à ces deux situations, comme le précise l'article L. 695-1.
L'obligation de coopération et de communication se décline, dans le règlement, entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.
Il est prévu que le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication (I de l'article L. 695-2) et qu'il puisse solliciter l'autorisation de communiquer des informations confidentielles au juge-commissaire. Ce dispositif permet et de protéger le secret des affaires et de limiter la responsabilité de ce professionnel. Le mandataire de justice doit également obtenir l'autorisation de conclure des protocoles destinés à coordonner les procédures d'insolvabilité (II de l'article L. 695-2).
L'obligation de coopération et de communication entre juridictions de différents Etats membres est nouvelle. Le premier défi est d'assurer le caractère contradictoire des échanges. A cette fin, les échanges sont conservés au dossier et les parties, comme les juridictions, en sont informées (article L. 695-4). Un autre défi consiste à assurer la rapidité et la réactivité de ces échanges qui peuvent intervenir en situation d'urgence. Dans cet objectif, un organe intermédiaire, juge ou mandataire de justice, peut être désigné par le tribunal, comme le prévoit le règlement (article L. 695-3), et les échanges électroniques sont autorisés (article L. 695-4).
Le chapitre VI porte sur les dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. Plusieurs dispositions de l'ordonnance créent de nouvelles compétences au profit des tribunaux de commerce spécialement désignés. Or, en application de l'article L. 732-8 du code de commerce, ces tribunaux de commerce spécialement désignés n'ont pas été institués dans les départements et régions d'outre-mer. Il convient en conséquence de prévoir une disposition de renvoi au tribunal mixte de commerce compétent localement.
L'article 3 de la présente ordonnance modifie le 2° et le onzième alinéa de l'article L. 721-8. L'article L. 721-8, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, instaure des tribunaux de commerce spécialement désignés chargés des affaires d'insolvabilité les plus complexes parmi lesquelles les procédures internationales et européennes. La rédaction du 2° de cet article prévoit que ces tribunaux connaissent des procédures « pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Or, les tribunaux doivent déterminer leur compétence en application du règlement pour toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dès lors que celle-ci revêt un caractère d'extranéité. Ce critère d'extranéité, qui peut être caractérisé en la seule présence d'un créancier étranger, ne suffit pourtant pas à attester de la complexité d'une procédure. Afin de respecter l'objectif de la loi du 6 août 2015 précitée, une nouvelle rédaction est proposée pour réserver à ces tribunaux de commerce les procédures européennes complexes, c'est-à-dire soit les procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, soit les procédures d'insolvabilité secondaires, soit les procédures d'insolvabilité territoriales ouvertes sur le territoire national. Les nouvelles compétences du tribunal de commerce spécialement désigné créées par cette ordonnance sont ajoutées à cet alinéa.
Le onzième alinéa de l'article L. 721-8 précise le tribunal compétent en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ou territoriale sur le territoire national. Le critère de l'établissement a été retenu, conformément au règlement précité.
L'article 4 de la présente ordonnance précise les dispositions d'application à l'outre-mer.
Le règlement du 20 mai 2015, sur le fondement de l'article 81 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile, est applicable de plein droit dans les régions ultrapériphériques, c'est-à-dire en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
En revanche, il n'est pas applicable aux autres pays et territoires d'outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, pour lesquels l'Etat français est compétent en matière de coopération judiciaire civile. En conséquence, la présente ordonnance n'est pas rendue applicable à ces pays et territoires d'outre-mer.
Aucune disposition d'exclusion n'est nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française où l'Etat n'est plus compétent en matière de droit commercial et de procédure civile.
Par ailleurs, le code de commerce prévoyant déjà la non-applicabilité de l'article L. 721-8 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, l'application de l'article 4 de l'ordonnance, qui modifie ledit article, a été exclue pour ces territoires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.