Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires


JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 50




Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires

NOR: TRAA1716183D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/TRAA1716183D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/2017-1516/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'aéroports, transporteurs aériens, organisations professionnelles du transport aérien, entreprises d'assistance en escale et usagers des aéroports.
Objet : modification des procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et des modalités de fonctionnement de l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a fixé des règles communes sur les redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels, en matière notamment de consultation des usagers, de non-discrimination, de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général. Elle prévoit également la mise en place d'une autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires. Cette directive a été transposée par les décrets n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes et n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile.
Le décret modifie la transposition de cette directive, notamment en :
- étendant ses compétences aux aéroports secondaires liés aux aéroports de plus de cinq millions de passagers ;
- confortant l'indépendance de l'autorité de supervision indépendante et en renforçant la transparence de la procédure d'homologation des redevances aéroportuaires.
Références : le décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile prises pour transposer la directive n° 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.
Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-10 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 à L. 6325-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase : « Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi notifiés. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».


A l'article R. 224-7 du même code, après les mots : « cinq millions de passagers » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ».


L'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « est dotée ».


L'article R. 224-9 du même code est ainsi modifié :
Les mots : « lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public » sont remplacés par les mots : « dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin