Arrêté du 24 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour six sociétés

JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 37




Arrêté du 24 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour six sociétés

NOR: MTRD1724639A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/MTRD1724639A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la SARL DUFFORT AGRI sise à Pouylebon (32320) en date du 23 juin 2017 ;
Vu la demande de la SARL LOU GUIT sise à Laguian Mazous (32170) en date du 7 juillet 2017 ;
Vu la demande de la EARL PSA 2B sise à Magnan (32110) en date du 11 juillet 2017 ;
Vu la demande de la société CETHISOL sise à Panjas (32110) en date du 26 juin 2017 ;
Vu la demande de la Earl DE PAOUEILHAC sise à Panjas (32110) en date du 26 juin 2017 ;
Vu la demande de la société SARL PYRENEES AGRO sise à Malabat (32730) en date du 27 juin 2017,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 423 heures pour 2 salariés de la SARL DUFFORT AGRI sise au Village à Pouylebon (32320).


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 150 heures pour 1 salarié de la SARL LOU GUIT sise à A Peyroune à Laguian Mazous (32170).


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 940 heures pour 2 salariés de la EARL PSA 2B sise Lieu-dit « au Gozillot » à Magnan (32110).


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 484 heures pour 1 salarié de la société CETHISOL sise Lieu-dit « Au Philibert » à Panjas (32110).


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 414 heures pour 1 salarié de la Earl DE PAOUEILHAC sise à Panjas (32110).


En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 1338 heures pour 9 salariés de la société SARL PYRENEES AGRO sise à Malabat (32730).

Article 7


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2017.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

H. Leost


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery