Arrêté du 30 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription de l'articulation genou pour orthèse de membre inférieur SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 25




Arrêté du 30 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription de l'articulation genou pour orthèse de membre inférieur SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1730559A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAS1730559A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, B. - Orthopédie du membre inférieur, § 2. - Adjonctions, dans le paragraphe : « A. - Applicables aux appareils articulés au genou », rubrique « Particulières aux appareils OI39 et OI36 », dans la rubrique Société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA (PROTEOR) :
a) Les codes alphanumériques AI 4 A 16 et AI 4 A 17 sont radiés ;
b) Les codes alphanumériques radiés ci-dessus sont remplacés par les codes numériques comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

2783443

AI4A16 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA.
DESCRIPTION
BASKO SPL est une articulation de genou pour orthèse du membre inférieur (orthèse de genou ou orthèse cruro-pédieuse) avec un système pendulaire interne qui verrouille ou déverrouille l'articulation, en fonction de l'angle de l'articulation dans le plan sagittal.
Le conditionnement comporte une articulation SPL (Swing Phase Lock 2), droite ou gauche, une articulation SPC (Swing Phase Control), un satellite de commande, une notice d'utilisation et un petit outillage pour le montage.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Déficience fonctionnelle du quadriceps, à caractère définitif, et à l'origine d'un défaut de verrouillage du genou.
Les conditions suivantes doivent être réunies pour permettre l'utilisation de l'articulation BASKO SPL :
- une extension (passive) de hanche d'au moins 5°,
- un flexum de genou inférieur à 10°,
- une flexion active de la hanche, obtenue à l'aide des fléchisseurs de hanche ou en basculant le bassin grâce aux muscles de l'abdomen,
- la capacité à atteindre l'extension du genou à la fin de la phase pendulaire,
- un bon appui du côté controlatéral.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prescription doit être faite par un médecin de médecine physique et de réadaptation.
L'adaptation de l'orthèse devra être réalisée par un orthoprothésiste.
Une rééducation est recommandée après l'adaptation de l'orthèse.
GARANTIE
SPL BASKO est garanti 3 ans. Son renouvellement ne peut être pris en charge que trois ans après la pose. Le remplacement des pièces d'usure doit être effectué au cours de ces trois ans si nécessaire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
La prise en charge est assurée pour les références 2H100-D et 2H100-G.
La prise en charge est assurée pour les orthèses OI39D, OI39C, OI39S, OI39F, OI36C, OI36D, OI36N et OI39O.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2021.

2708163

AI4A17 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO, révision.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA, révision annuelle.
La prise en charge de la révision annuelle de SPL BASKO est assurée après la 1re année de pose.
Elle comprend notamment le changement systématique des butées, des roulements et du câble, et le changement des inserts et du satellite en fonction de l'usure, en moyenne une fois sur deux.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2021.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq