Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des implants articulaires de hanche inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 24




Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des implants articulaires de hanche inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1730540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAS1730540A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28,
Arrêtent :

Article 1


Au titre III, chapitre 1er, section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, Paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » :


1) A la rubrique « Cotyles et cupules », dans la nomenclature du code 3120041, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :


« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert polyéthylène massif ou céramique pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».


2) A la rubrique « inserts seuls », dans la nomenclature du code 3161130, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :


« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert en polyéthylène massif pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».


3) A la rubrique « Inserts en céramique et en alliage métallique. Insert en céramique », dans la nomenclature du code 3140150, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :


« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert céramique pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq