Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0255 du 31 octobre 2017
texte n° 44



Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1729805A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Evelyne CELLARD et Pierre CELLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée CELLARD & CELLARD, notaires associés est agréée.
Le retrait de Mme JOUANIN (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse CELLARD, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CELLARD & CELLARD, notaires associés est accepté.
Mme JOUANIN (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse CELLARD, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.