Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie


JORF n°0254 du 29 octobre 2017
texte n° 8




Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie

NOR: TREK1622521D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/27/TREK1622521D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/27/2017-1505/jo/texte


Publics concernés : officiers de port adjoints et responsables de capitainerie.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des officiers de port adjoints.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'avancement d'échelon des officiers de port adjoints et à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les autres dispositions modifiant la structure de carrière des officiers de port adjoints et la structure de l'emploi de responsable de capitainerie.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des officiers de port adjoints et des responsables de capitainerie, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il met en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, le cadencement unique d'avancement d'échelon institué dans le cadre du processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, il modifie la structure de carrière des officiers de port adjoints et la structure de l'emploi de responsable de capitainerie.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints


    Aux I, II et III de l'article 8, le mot : « moyenne» est supprimé.


    L'article 9 est ainsi modifié :
    1° A compter du 1er janvier 2016, au premier alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé et, dans le tableau, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « durée » ;
    2° A compter du 1er janvier 2017, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    DUREE

    Lieutenant de port de première classe

    8e échelon

    -

    7e échelon

    4 ans

    6e échelon

    4 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    2 ans

    Lieutenant de port de seconde classe

    10e échelon

    -

    9e échelon

    4 ans

    8e échelon

    4 ans

    7e échelon

    4 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    1 an


    ».

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie


    L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons.
    « La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
    «


    GRADES ET ECHELONS

    DUREE

    4e échelon

    -

    3e échelon

    4 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    3 ans


    ».


    Le tableau de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    SITUATION DANS LE GRADE
    de lieutenant de port de première classe

    SITUATION DANS L'EMPLOI
    de responsable de capitainerie

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    2e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    1er échelon

    3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois

    5e échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.


    Les responsables de capitainerie relevant du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 précité sont reclassés selon les modalités suivantes :


    SITUATION AVANT RECLASSEMENT

    SITUATION NOUVELLE

    Échelon de l'emploi
    de responsable de capitainerie

    Échelon de l'emploi
    de responsable de capitainerie

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée maximale de l'échelon d'accueil

    3e échelon
    - à partir de quatre ans
    - avant quatre ans

    4e échelon
    3e échelon

    Sans ancienneté
    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
    Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin