Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0253 du 28 octobre 2017
texte n° 98



Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1729662A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017,
Il est mis fin aux fonctions de M. MOUTON (Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
M. MOUTON (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viroflay (Yvelines).
Le retrait de M. DELARBRE (Olivier, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, est ainsi modifiée : « NOTAIRACTES VIROFLAY ».