Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile


JORF n°0250 du 25 octobre 2017
texte n° 28




Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile

NOR: TRAA1723239D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/24/TRAA1723239D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/24/2017-1490/jo/texte


Publics concernés : pilotes, exploitants d'aérodromes.
Objet : mise en conformité de la classification des aérodromes internationaux retenue par le législateur avec celle relevant de la réglementation européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions de l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile relatif à la fixation par arrêté interministériel de la liste des aérodromes internationaux où s'accomplissent les formalités de contrôles qui sont organisées en permanence, pendant certaines périodes seulement ou à la demande.
La réglementation en vigueur s'avère désormais inadaptée au regard de l'évolution de la réglementation européenne, avec notamment l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Elle nécessite donc une clarification tant au niveau de la nature des contrôles que de la procédure de désignation des aérodromes internationaux sur lesquels ces contrôles sont réalisés.
La réglementation en vigueur jusqu'à présent précisait l'ensemble des formalités de contrôle aux frontières sans les différencier en fonction de la provenance ou de la destination du vol et ce en dépit du caractère déterminant de ce paramètre. Ainsi, les contrôles effectués sur les personnes et les marchandises recouvrent des réalités distinctes en raison du périmètre de leur exécution et des formalités qui les accompagnent.
Au regard de la réglementation européenne précitée, s'agissant du contrôle des personnes, le périmètre pertinent correspond à l'espace Schengen, pour le contrôle des marchandises le périmètre à considérer équivaut à celui de l'Union européenne, de son territoire douanier et de son territoire fiscal.
Par ailleurs, les aérodromes sur lesquels sont effectuées les formalités de contrôle des personnes, d'une part, et des marchandises, d'autre part, font désormais l'objet d'une désignation sur deux listes distinctes notifiées à la Commission européenne par le Gouvernement français et publiées. C'est la raison pour laquelle le décret modifie les dispositions de l'article D. 221-5 en intégrant également les dispositions faisant référence à cette procédure.
Références : le décret modifie l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment son article 49 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 1er, 37 à 45 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6212-2 ;
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :


L'article D. 221-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 221-5.-Pour l'application de l'article L. 6212-2 du code des transports, un aérodrome international est :


«-un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ;
«-un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
«-un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.


« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin