Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie


JORF n°0250 du 25 octobre 2017
texte n° 26




Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie

NOR: MOMO1729431D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/24/MOMO1729431D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/24/2017-1489/jo/texte


Publics concernés : personnes résidentes en Nouvelle-Calédonie, de statut civil coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, provinces de la Nouvelle-Calédonie, communes de la Nouvelle-Calédonie, Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, administrations publiques, mutuelles.
Objet : améliorer l'exhaustivité de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de la liste électorale spéciale à la consultation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de proroger l'utilisation du traitement de données personnelles, créé par le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016, permettant d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur statut civil (personnes de statut coutumier et personnes nées en Nouvelle-Calédonie de statut de droit commun) et non inscrites sur la liste électorale générale, afin de les sensibiliser à la nécessité de procéder à leur inscription sur cette liste si elles souhaitent pouvoir être inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Le décret autorise ainsi la prorogation des opérations de croisement de fichiers, opérées pour le compte de l'Etat par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il ajoute le fichier des adresses de l'office des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et le fichier des adresses des affiliés des mutuelles à la liste des fichiers auxquels l'Etat et l'ISEE ont accès. Il prévoit également une évaluation du dispositif d'information chaque année par le biais d'un croisement de la liste électorale générale de l'année avec la liste des personnes destinataires l'année précédente d'un courrier d'information sur la nécessité de s'inscrire sur cette liste pour se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2017,
Décrète :


Le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et à l'article 4, les mots : « de l'année 2016 » et les mots : « en 2016 » sont supprimés ;
2° L'article 3 est complété par les alinéas suivants :
«-fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
«-fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie. » ;
3° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-Une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes mentionnées à l'article 1er est effectuée au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi des courriers de sensibilisation.
« A cet effet, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie procède à une extraction du fichier de la liste électorale générale de l'année en cours et à un croisement avec la liste des personnes destinataires d'un courrier d'information au cours de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 1er. » ;


4° A l'article 7 :


-après les mots : « 1er à 4 », sont insérés les mots : « et 6-1 » ;
-les mots : « dans le délai maximal de deux mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 24 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb