Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie

JORF n°0250 du 25 octobre 2017
texte n° 6




Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (14)

NOR: JUSF1728438A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/JUSF1728438A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne ».


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu