LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé




LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

NOR: SSAZ1703563L
Version consolidée au 12 décembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 octobre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1487.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 6 ;

Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 93 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 5).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 670 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 12 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 2, 2017-2018).