Décision n° 2017-P-53 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature

JORF n°0248 du 22 octobre 2017
texte n° 40



Décision n° 2017-P-53 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature

NOR: ACPP1728705S
ELI: Non disponible


Le président,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-14 (II, 2°), L. 612-28 et R. 612-7 (II et VI),
Décide :


Délégation permanente est donnée à M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


F. Villeroy de Galhau