Décret du 20 octobre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme DUCHESNE (Elise)

JORF n°0248 du 22 octobre 2017
texte n° 22



Décret du 20 octobre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme DUCHESNE (Elise)

NOR: JUSB1726750D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Elise DUCHESNE, magistrate du second grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2017, et pour une durée de trois ans.