Décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0248 du 22 octobre 2017
texte n° 9




Décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: CPAE1729748S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/20/CPAE1729748S/jo/texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 portant réintégration, promotion, mutation, nomination et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

Article 2


La décision du 11 décembre 2015 (NOR : FCPE1530890S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2017.


F. Jonchere