Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude

JORF n°0248 du 22 octobre 2017
texte n° 6




Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude

NOR: MTRT1716165A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/18/MTRT1716165A/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés des régimes général et agricole.
Objet : abrogation de l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Notice : L'arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011, soit en application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Or, la réforme de la médecine du travail portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail modifient en profondeur les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, et par conséquent l'architecture des visites dont bénéficie le travailleur ainsi que les documents délivrés à l'issue de celles-ci. Dès lors, de nouveaux modèles de documents sont définis par arrêté et l'arrêté fixant l'ancien modèle est abrogé.
Références : Les textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-4 et R. 4624-57 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 6 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2017,
Arrêtent :


L'arrêté du 20 juin 2013fixant le modèle de fiche d'aptitude est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.


Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2017.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard