Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique et l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 38




Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique et l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique

NOR: TRAA1722986A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/TRAA1722986A/jo/texte


La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :


L'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les termes “ Annexe 11 ” désignent la quatorzième édition de l'annexe 11 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 50-A.
« 2° Les termes “ Annexe 14, volume I ” désignent la septième édition du volume I de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 13-A.
« 3° Les termes “ Annexe 14, volume II ” désignent la quatrième édition du volume II de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 7.
« 4° Les termes “ Annexe 15 ” désignent la quinzième édition de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris tous les amendements jusqu'au n° 39. » ;
2° Après le troisième alinéa du 1° de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-pour l'application de la norme 4.1.1 :


« a. Dans le cadre de la fourniture des renseignements à publier dans la partie ENR 5.4 des publications d'information aéronautique, les obstacles d'une hauteur de plus de 50 m au-dessus du sol ou de l'eau situés en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et en dehors des agglomérations sont considérés comme des obstacles à la navigation aérienne dans la zone 1 ;
« b. Les renseignements aéronautiques relatifs aux aérodromes de France métropolitaine pour lesquels aucune procédure d'approche ou de départ aux instruments n'est publiée sont fournis sous la forme de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ;
« c. Les renseignements relatifs aux hélistations sont fournis sous la forme d'un répertoire figurant dans la partie AD 3 des publications d'information aéronautique et de cartes d'approche et d'atterrissage à vue ; » ;
3° Le 1° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-pour l'application de la norme du paragraphe 1er de l'appendice 5, le bureau NOTAM international n'effectue ni vérification ni contrôle au préalable de la diffusion des SNOWTAM. » ;


4° Après le premier alinéa du 2° de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-les dispositions du paragraphe 4.2.2 ne sont applicables qu'aux publications d'information aéronautique fournies au format papier ; » ;


5° Au début du premier alinéa de l'article 7, il est inséré un 1° ;
6° A l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 139/2014 ; et la référence au règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le Ciel unique européen est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 73/2010. »


L'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Aux fins du présent arrêté, les définitions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique s'appliquent. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Un fournisseur de données aéronautiques recueille des données aéronautiques auprès d'un créateur de données ou les crée lui-même. » ;
3° Au 2° de l'article 7, après les mots : « situés dans l'emprise de l'aérodrome » sont insérés les mots : « ainsi que dans la totalité de la zone 4 » ;
4° Le 4° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. L'exploitant d'un aérodrome pour lequel sont publiées des procédures d'approche ou de départ aux instruments recueille les données relatives aux obstacles situés dans l'emprise de l'aérodrome. » ;
5° L'article 8 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Pour ce qui concerne les aérodromes pour lesquels une procédure d'approche ou de départ aux instruments est publiée, l'exploitant d'aérodrome se coordonne avec l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente et, le cas échéant, le prestataire fournissant le service du contrôle d'aérodrome dans le but de s'accorder sur le recueil des données relatives aux obstacles situés en dehors de l'emprise qu'il est nécessaire de faire figurer dans les publications d'information aéronautique et sur leur transmission au fournisseur de services d'information aéronautique.
« Les obstacles situés aux alentours de ces aérodromes qu'il convient de faire figurer dans les publications d'information aéronautique sont au minimum ceux qui percent les trouées de décollage et d'atterrissage :


«-des surfaces de dégagements aéronautiques associées à une piste d'aérodrome telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ou ;
«-des surfaces de limitation d'obstacle définies par le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;


« selon la réglementation applicable à l'aérodrome concerné.
« 8° Pour ce qui concerne les aérodromes pour lesquels aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente détermine les obstacles situés en dehors de l'emprise qu'il convient de faire figurer dans les publications d'information aéronautique. L'autorité de l'aviation civile territorialement compétente organise le recueil des données relatives à ces obstacles et leur transmission au fournisseur de services d'information aéronautique. » ;
6° Le 27e alinéa « obstacles » de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


«-obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'aérodrome ; » ;


7° Le 20e alinéa « obstacles » de l'annexe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


«-obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'hélistation ; » ;


8° Au début du premier alinéa de l'article 11, il est inséré un 1° ;
9° A l'article 11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 139/2014 ; et la référence au règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le Ciel unique européen est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 73/2010. »


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

F. Théoleyre


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

C. Giusti