Arrêté du 29 septembre 2017 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise)

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 37




Arrêté du 29 septembre 2017 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise)

NOR: TRAT1724721A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/TRAT1724721A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 6 février 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 août 2017,
Arrête :

Article 1


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Auvers-sur-Oise, cadastrées section AB n° 637 et n° 638, d'une contenance respective de 345 m2 et 1 370 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immeuble qu'elles supportent.


Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.