Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 30




Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre

NOR: AGRT1729122A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/16/AGRT1729122A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-117 à D. 551-125 ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2017,
Arrête :


Les clauses qui, en application de l'article D.551-123 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation.
    Le mandat précise la catégorie ou les catégories de produit pour lesquels le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs, selon le prix de vente et dans les conditions générales et de commercialisation définis entre le mandataire et l'acheteur pour ce producteur.
    Le mandat est incessible.
    Il prévoit une durée de validité d'un an, renouvelable par tacite reconduction, pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
    Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs.
    Les conditions de résiliation du mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la démission du producteur de l'organisation de producteurs.
    Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont déléguées, s'engage à :
    1. Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs et notamment, assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
    2. Informer le mandant de l'état du marché ;
    3. Déterminer, si le producteur mandant en fait le choix, le prix de vente en-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente ;
    4. Obtenir, mettre en forme et transmettre les commandes ;
    5. Assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
    6. Rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
    Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.


Fait le 16 octobre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec